Le destinataire de ma lettre refuse de la prendre en compte à cause de la signature électronique, que faire ?

D'après l'article 1367 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite : « Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, [...] ». Si l'entreprise concernée par votre résiliation refuse de la traiter car votre lettre ne contient pas de signature manuscrite, sachez que cette entreprise est en tort. Faites valoir vos droits.

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